Accueil du site > Foire aux questions > L’individualisation des contrats de fourniture (...)

L’individualisation des contrats de fourniture d’eau est prévue au profit « des immeubles collectifs à usage principal d’habitation et des ensembles immobiliers de logements ». Cela inclut-il les lotissements privés ? La demande d’individualisation peut-elle être déposée par le lotisseur ou l’aménageur ?

Mise à jour : mercredi 23 avril 2014


Identifiez-vous !

Pourquoi vous abonner ?



Haut de la page